La SIMA couvre les demandes d’indemnité présentées au titre de la plupart des polices établies par les sociétés d’assurance incendie, accidents, risques divers (IARD) qui en sont membres.
Assureurs membres
Toutes les sociétés d’assurance IARD titulaires d’un permis dans une province ou un territoire canadien sont tenues d’adhérer à un fonds de garantie. La plupart des sociétés d’assurance qui couvrent les habitations, les automobiles, les entreprises et d’autres biens des titulaires de police canadiens sont membres de la SIMA. Il y a quelques exceptions, notamment certaines sociétés d’assurance à forme mutuelle en Ontario et au Québec, de même que les assureurs autorisés à vendre de l’assurance automobile dans une ou plusieurs des provinces du Manitoba, de la Saskatchewan ou de la Colombie-Britannique. Cliquez ici pour accéder à la liste complète des membres de la SIMA.
Protection automatique
La protection offerte par la SIMA est automatique ‒ sans frais additionnels pour les titulaires de police. Les polices couvertes par la SIMA représentent plus de 95 pour cent de l’ensemble des primes d’assurance IARD payées au Canada.
Deux types de protection
La protection offerte par la SIMA est basée sur les dispositions des polices souscrites auprès des assureurs membres et sur les franchises qui y sont prévues. Les franchises sont appliquées au montant total de la perte assurée, tel que prescrit par la police. La SIMA offre les deux types de protection suivants aux titulaires de police canadiens :
Remboursement des primes payées d’avance
La SIMA remboursera 70 pour cent de la tranche non acquise (non échue) des primes payées d’avance (à concurrence d’un maximum de 2 500 $). Le remboursement maximal est donc de 1 750 $ par police.
Demandes d’indemnité admissibles
Pour recevoir une indemnisation de la part de la SIMA, les titulaires de police doivent lui céder leurs droits à l’égard du patrimoine de l’assureur. La protection offerte par la SIMA est basée sur les dispositions de la police souscrite par un consommateur d’assurance auprès d’un assureur membre et sur les franchises qui y sont prévues. La SIMA règlera les demandes d’indemnité valides des titulaires de police jusqu’à concurrence du plafond de couverture établi, indiqué ci-après. Ces plafonds sont établis par police; par conséquent, si votre police comporte plusieurs des types d’assurance énumérés ci-après, un seul plafond s’applique.
Polices d’assurance couvertes par la SIMA et plafonds de couverture s’y rapportant
| Types de polices d’assurance couvertes par la SIMA | Plafond de couverture (par police) pour les demandes valides |
| Automobile/Camion/VUS | |
| Assurance automobile (exclut l’assurance automobile obligatoire vendue en Colombie-Britannique, en Saskatchewan et au Manitoba) | 415 000 $ |
| Assurance automobile facultative en Colombie-Britannique (inclut les polices vendues par les sociétés d’assurance détenues par le gouvernement en Colombie-Britannique) | 415 000 $ |
| Habitation | |
| Assurance des biens des particuliers | 520 000 $ |
| Garantie résidentielle | 520 000 $ |
| Entreprise | |
| Assurance des biens des entreprises | 400 000 $ |
| Assurance responsabilité civile des entreprises (à moins d’être expressément exclue) | 400 000 $ |
| Assurance responsabilité des administrateurs et des dirigeants (seulement pour les organismes sans but lucratif) | 400 000 $ |
| Assurance responsabilité professionnelle (secteur médical seulement) | 400 000 $ |
| Assurance erreurs et omissions (professions non libérales) | 400 000 $ |
| Autres | |
| Assurance accidents et maladie (si elle est vendue par un membre de la SIMA) | 400 000 $ |
| Assurance des frais juridiques | 400 000 $ |
| Garantie relative à l’équipement | 400 000 $ |
| Garantie relative aux produits | 400 000 $ |
| Assurance contre le bris de machines | 400 000 $ |
| Assurance responsabilité contre les cyberrisques | 400 000 $ |
Polices d’assurance non couvertes
La SIMA n’offre pas de protection aux titulaires de police à l’égard des types de polices d’assurance suivants :
- assurance accidents et maladie (si elle est vendue par des assureurs-vie membres d’Assuris),
- assurance aviation,
- assurance automobile vendue par les sociétés d’assurance détenues par le gouvernement en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Saskatchewan,
- assurance crédit,
- assurance responsabilité des administrateurs et des dirigeants (la SIMA couvre les organismes sans but lucratif),
- assurance contre les détournements,
- assurance contre la grêle,
- garantie résidentielle (si elle est vendue par un assureur qui n’est pas membre de la SIMA),
- assurance maritime,
- assurance hypothèque,
- assurance responsabilité professionnelle (la SIMA couvre la responsabilité professionnelle médicale),
- assurance caution,
- assurance titres.
Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter la Foire aux questions ici.